De nouvelles taxes pour financer la Sécu
Mots clés : Assemblée nationale, Sécurité sociale, loi
Par Olivier Auguste
20/10/2010 | Mise à jour : 20:04
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Les fabricants de cigarettes devront s'acquitter de deux nouvelles taxes liées à leur chiffre d'affaires.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive à l'Assemblée. Revenus du capital, retraites-chapeau, fabricants de tabac… Les députés fourmillent d'idées pour trouver de nouveaux revenus.
Éclipsé cette année par la réforme des retraites, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est désormais examiné par l'Assemblée. Le texte prévoit 21,3 milliards de déficit l'an prochain pour le seul régime général. La commission des affaires sociales a déjà voté des amendements importants ; ils devront être confirmés lors du débat en séance publique, prévu à partir de mardi. Plusieurs nouvelles taxes ont par ailleurs été ajoutées mercredi en commission. Elles ne seront pas forcément toutes votées, mais elles promettent des débats animés dans l'Hémicycle.
• Indemnités de rupture, retraites-chapeau et stock-options
Les indemnités de départ seront assujetties à tous les prélèvements sociaux, notamment la CSG et la CRDS, dès lors qu'elles dépassent trois fois le plafond annuel de la Sécu, soit, à ce jour, 103.860 euros. Le seuil est jusqu'ici 10 fois supérieur. Sont visés les départs volontaires ou «à l'amiable», mais aussi les licenciements et les «parachutes dorés» accordés aux dirigeants d'entreprise. D'après l'auteur de l'amendement, Yves Bur, rapporteur pour les recettes, seuls 2% des salariés quittant leur entreprise reçoivent une somme si importante. La contribution salariale de 14%, instaurée sur les retraites-chapeau dans le cadre de la réforme des retraites, ne frappera pas les rentes inférieures à 288 euros mensuels. La hausse des prélèvements sur les stock-options, prévue dans le même cadre, s'appliquera aussi aux actions gratuites.
• Taxe sur les cigarettiers, sevrage tabagique
Deux nouvelles taxes au bénéfice de l'Assurance-maladie sont créées, non pas sur les paquets de cigarette, mais sur le chiffre d'affaires des cigarettiers - donc payée par ces industriels. La première s'élève à 5% de leur chiffre d'affaires. La seconde à 25% de la hausse de leur chiffre d'affaires d'une année sur l'autre. Un mécanisme similaire s'applique depuis longtemps aux laboratoires pharmaceutiques. Par ailleurs, le prix et la marge des substituts à la nicotine seront fixés par l'État, comme les médicaments remboursés pour en «faciliter l'accès».
• Professions de santé
Les hausses de tarifs négociées entre «Sécu» et syndicats de professions de santé pourront s'appliquer trois mois après la signature de l'accord, au lieu de six. Les dispositifs de rémunération «à la performance» pourront être inscrits dans la convention qui régit les rapports entre l'Assurance-maladie et les médecins, comme le réclamaient leurs syndicats. Un organisme public, l'Oniam, prendra en charge les indemnités allouées aux victimes en cas d'accident médical, au-delà de 3 millions d'euros, pour tenter de remédier à la flambée des primes d'assurance en responsabilité civile.
• Hausse de 5 points de la taxe sur les revenus du capital
Cet autre amendement surprise a, lui, été voté en commission des finances à l'initiative de Marie-Anne Montchamp (UMP). Il prévoit d'augmenter de 5% le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, pour les porter à 17,1%, soit le même niveau que pour les revenus du travail. Cette «contribution additionnelle» rapporterait 5,4 milliards d'euros dès 2011. Il y a peu de chance que l'exécutif accepte cette hausse radicale des impôts. Mais la députée villepiniste y voit l'occasion de lancer le débat sur la taxation - qu'elle juge trop élevée - des revenus du travail par rapport à ceux du capital.
