Les discussions se tiennent à
huis clos, en toute discrétion. Elles durent depuis deux ans. Loin du regard des organisations de
défense de la liberté de la presse et d’expression, de la société civile, des
associations de consommateurs. Elles impliquent une douzaine d’Etats, les
Etats-Unis, les Émirats Arabes Unis, la Suisse, le Japon, la Commission
européenne, etc... Peu de choses ont filtré. Suffisamment toutefois pour
inquiéter ceux qui s’intéressent à la liberté sur le Net, à la liberté tout
court. Je veux parler de l’Acta (anti-counterfeiting trade agreement, accord
commercial sur la contrefaçon) dont le 11e cycle de négociations, dernière
ligne droite avant conclusion, s’est tenu cette semaine à Tokyo. Toujours dans
la discrétion.
Objectif louable: lutter
contre la contrefaçon et protéger la propriété intellectuelle, en premier lieu
contre le téléchargement illégal. D’accord. Sujet technique aussi qui
dépasse souvent le grand public pour qui Internet offre un tel potentiel de
liberté, ouvre un monde si vaste, que les dénonciations sur les risques de
censure paraissent exagérées, imaginaires, de l’ordre du fantasme.
Pourtant, ces risques sont réels
et les discussions en cours pourraient avoir un impact sur l’internaute de tous
les jours.
L’Acta est un antibiotique à
spectre large. Initiées en 2008 par les entreprises pharmaceutiques, si
jalouses de leurs brevets et en guerre contre les génériques, les discussions
englobent également le secteur de la culture et du divertissement, notamment la
production musicale, qui, économiquement sur la défense depuis plusieurs
années, n’a pas encore trouvé son modèle économique.
Les problèmes posés par Acta
Beaucoup de choses sont à redire
sur ce projet. En premier lieu, la méthode: des négociations commerciales sans
implication de l’OMC, sans débats contradictoires avec les organisations
compétentes. La définition de règles en petit comité, pourrait-on dire, loin du
respect du jeu démocratique : le texte pourrait instituer de lois sans
passer par les parlements nationaux. A cause de leur opacité, on craint que les
participants à ces négociations ne soient que d’un côté du filet, celui des
industriels qui, si nous ne nions pas qu’ils sont parfois victimes d’un
véritable pillage intellectuel, ne doivent pas être laissées à eux-mêmes pour
trouver des solutions qui touchent obligatoirement aux libertés individuelles.
En second lieu, les orientations
prises par les participants de l’Acta, celle de la répression et du contrôle du
Net. Le principal levier d’action serait de faire des fournisseurs d’accès
(FAI) et des hébergeurs de véritables auxiliaires de police, en les rendant
responsables, au civil, du contenu de leurs clients. Selon l’accord, ils
seraient obligés de remettre les données personnelles des contrevenants aux
ayants droits. On voit tout de suite que les conséquences pour le respect de la
vie privée des internautes pourraient être catastrophiques, particulièrement si
ce traité était étendu à des pays qui collectent les informations personnelles
de dissidents, d’opposants politiques, afin de les réduire au silence. On pense
à la Chine, au Vietnam, à l’Iran...
Une fois l’accord adopté, on
doute que les intermédiaires techniques puissent résister aux pressions
juridiques ou économiques et il y a fort à parier qu’ils décident, pour avoir
l’esprit libre, pour se dégager de tout risque de procès et éviter le paiement
de dommages et intérêts faramineux, de mettre en place un filtrage du Net.
Selon une mathématique sommaire, les industriels du disque considère qu’un
téléchargement illégal correspondant au manque à gagner d’un CD. Faite le
calcul, simple, pour un album téléchargé 100.000 fois. Pas de juge, pas de
décision de justice qui encadrerait ce système répressif. Car tout le
petit monde de l’Acta s’entend pour éviter les complications du tribunal. Les
risques de dérives et d’abus sont nombreux.
Le filtrage ciblé du Net n’est
pas efficace. Tout geek, tout spécialiste du Net vous le dira. En revanche, ce
que l’Acta risque de mettre en place, c’est un filtrage large et aveugle
(surblocage), faisant une multitude de dommages collatéraux et instituant
lentement un Internet à plusieurs vitesses. En 2009, l’Allemagne avait voulu
mettre en place le filtrage des sites pedo-pornographique:
l’administration avait dressé une liste de 8.000 sites visés. En réalité,
seulement 100 d’entre étaient réellement des sites pornographiques. Devant les
difficultés de recensement et de ciblage, le projet a été abandonné.
En plus de remettre
fondamentalement en cause la neutralité du Net, ce genre de mesure, en bridant
les échanges, tue l’innovation intellectuelle. On ne peut que regretter la
tournure qu’a prise le débat sur le Net, débat qui semble opposer de façon
manichéenne, d’un coté, la liberté d’expression et, de l’autre, la propriété
intellectuelle, comme si les deux principes étaient antinomiques, s’annulait
mutuellement. Nous sommes convaincus à Reporters sans frontières qu’il n’en
pourrait être rien.
Nous invitons les internautes à
consulter le site, très bien renseigné sur la question, de l’association la
Quadrature du Net.
Lucie Morillon, responsable du Bureau Internet
Gilles Lordet, coordonateur de la Recherche
Photo: Capture de PicolSign
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